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Dernière mise à jour : décembre 2024 | Version 2.1
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10. Droit applicable et compétence juridictionnelle
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Tout différend né de ces Conditions ou du service, ou s’y rapportant, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du comté de New York, New York. Vous acceptez par les présentes la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute contestation fondée sur un for inapproprié ou sur le principe du forum non conveniens.
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11. Informations de contact
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